1. DEFINITIONS
Les termes et expressions visées ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
- CGV : désigne les présentes conditions générales de vente applicables aux ventes passées via le Site,
- Client : désigne, selon le cas, tout Consommateur ou Professionnel qui désire acquérir les Produits proposés à la vente sur le Site,
- Commande : désigne tout ordre du Client portant sur l’achat d’un Produit,
- Consommateur : désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans bénéficiant d’une pleine capacité juridique qui passe une Commande sur le Site, et qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, industrielle, libérale ou agricole,
- Parties : désigne collectivement LE DAUPHIN SAS et le Client, ou individuellement l’une d’entre elles,
- Produits : désigne tout article proposé à la vente sur le Site,
- Professionnel : désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le Site, et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel,
- Site : désigne le présent site internet dont la société LE DAUPHIN SAS est propriétaire et qui est accessible à l’adresse www.bati-solution.fr,
- Société : désigne LE DAUPHIN SAS, propriétaire de la marque BATISOLUTION, société par actions simplifiée au capital de 140.000 euros, enregistrée au RCS de Nantes sous le numéro 384 924 767. Adresse postale : LE DAUPHIN SAS, Zone industrielle des Estuaires 44590 DERVAL, Téléphone : 02 99 42 47 02, Mail : contact@bati-solution.fr
2. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de Clients, désirant acquérir les Produits sur le Site.
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties et précisent notamment le prix des Produits, les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté pleinement ces dernières en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa Commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par la Société, toute modification prendra effet à compter de sa publication.
3. PRIX DES PRODUITS
Les prix de vente des Produits sont ceux figurant sur le Site au moment de la Commande aux côtés de leurs caractéristiques essentielles.
Tout changement de prix ultérieur à la Commande est sans effet sur celle-ci.
Les prix des Produits accessibles sur le Site sont exprimés en euros (€) et sont affichés en toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur. Le cas échéant, ils tiennent compte de l'éco-contribution.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de livraison. Ces frais sont communiqués au Client avant la validation de sa Commande et figurent sur le récapitulatif de commande reçu par e-mail ainsi que sur la facture.
En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix d’un ou des Produits ayant pour effet de le vendre à un prix dérisoire, LE DAUPHIN SAS signalera au Client l'erreur concernée et annulera la Commande du ou des Produits concernés.
4. MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Processus de Commande et paiement
Le processus de Commande au sein de BATISOLUTION se déroule selon plusieurs étapes :
1. Pour commander un Produit, le Client doit aller sur la page du Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier », si le produit comporte des déclinaisons, le Client doit dans ce cas cliquer sur « Ajouter au panier » de la déclinaison du produit souhaitée.
Le Client peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ».
2. Pour finaliser sa Commande, le Client doit cliquer sur le bouton « Commander ».
3. S’il possède un Compte, le Client doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte. S’il n’en possède pas, le Client a la possibilité de faire une Commande en tant qu’invité en cliquant sur « Commander en tant qu’invité », il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom et une adresse email. À ce stade, le Client peut aussi créer un Compte.
4. Le Client doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.
5. Le Client doit ensuite sélectionner un mode de livraison, il a le choix entre la livraison en relais Pickup ou la livraison à domicile Predict. Si le client choisi la livraison en relais Pickup, il doit sélectionner un point relais où il recevra sa Commande. Une fois le mode de livraison sélectionné, le Client doit cliquer sur « Continuer ». A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.
6. Pour finaliser sa Commande, le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement ».
En cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement », le Client accepte expressément et sans réserve les présentes CGV du site Batisolution.
Avant de confirmer sa Commande et procéder au paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci, son prix et d’en corriger les éventuelles erreurs.
7. Lorsque le paiement de sa Commande est validé, le Client recevra un email de confirmation de Commande.
8. A l'expédition de la Commande par BATISOLUTION, le Client reçoit un email de confirmation d'expédition de sa Commande.
4.2 Moyens de paiement acceptés
Le règlement des Commandes s'effectue soit :
- Par carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont (Mastercard, CB)
- Par virement Paypal.
Le débit est effectué au moment de la validation de la Commande.
Le Client recevra immédiatement par voie électronique (adresse mail renseignée) le récapitulatif de sa Commande et la facture correspondante.
5. LIVRAISON
5.1 Frais de livraison
Les différentes modalités et les frais de livraison définitifs dont le Client devra s’acquitter lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape "MODE DE LIVRAISON".
5.2 Modalités de livraison
Les Commandes sont livrées en France métropolitaine.
La livraison est effectuée par les prestataires DPD, Colissimo ou Kuehne & Nagel en fonction des différents Produits commandés, le Client aura la possibilité d'être livré à son domicile ou dans un point relais Pickup à proximité de l'adresse renseignée par le Client lors de la passation de sa Commande.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits lors de la livraison, et d’émettre le cas échéant des réserves qui devront être adressées au transporteur et à la Société.
5.3 Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits est mentionné sur le récapitulatif de la Commande. La Société informera le Client par tout moyen de communication de tout retard éventuel de livraison dont elle aura connaissance.
5.4 Transfert des risques
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel. Toutefois, le risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client Consommateur lorsqu’il prend possession de la livraison.
6. DROIT DE RETRACTATION
Pour toute Commande effectuée sur le Site, le Client Consommateur dispose, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la délivrance qui lui sera faite des Produits, suite à leur livraison ou leur retrait.
Les dispositions légales concernant les droits et les modalités d’exercice de ces garanties sont reproduites en Annexe 1 des présentes CGV.
Le formulaire que le Client Consommateur pourra utiliser pour exercer son droit de rétraction est reproduit en Annexe 2 des présentes CGV.
En cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou lorsqu’elle est composée de lots ou pièces multiples échelonnée sur une période déterminée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, du lot ou de la dernière pièce.,
Il pourra ensuite exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour des Produits qui sont à sa charge.
Le Client Consommateur devra procéder à la réexpédition des Produits à l'adresse indiquée par la Société, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication à la Société de sa décision de se rétracter.
Les Produits devront être retournés dans leur parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations. Le Client Consommateur supporte les frais de renvoi des Produits en cas d’exercice du droit de rétractation..
Le remboursement s’effectue par le même moyen que celui utilisé pour le règlement de la Commande sauf si le Client Consommateur et la Société LE DAUPHIN SAS en conviennent autrement.
7. GARANTIES ET RECLAMATIONS
La Société est tenue envers le Client Consommateur des défauts de conformité des Produits au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, et pour tous les Clients, Professionnels et Consommateur, de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions légales prévoyant les droits du Client et les modalités de mise en œuvre de ces garanties sont reproduites en Annexe 1 des présentes CGV.
A propos des garanties légales offertes au consommateur
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
8. DONNEES PERSONNELLES
La communication des données à caractère personnel par le Client à la Société (nom, prénom, téléphone, mail, adresse postale) a pour objectif le bon fonctionnement du Site, la bonne gestion de la documentation commerciale (Commandes, factures, messages promotionnels), l’établissement de statistiques commerciales, de permettre aux Clients de s’inscrire à la newsletter et d’adresser une demande d’informations via le formulaire de contact. Le Client dispose d'un droit d'information et d'accès à ses données, de rectification, à l'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité, à l’opposition au traitement et au profilage qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse suivante : contact@bati-solution.fr
9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la Société concernant l’exécution de la Commande ne saurait être engagée en raison d’un fait imputable au Client, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux judiciaires français.
10. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas litige relatif aux présentes CGV, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES si le Client Professionnel a la qualité de commerçant, et dans tous les autres cas devant le tribunal compétent au regard des dispositions applicables du Code de procédure civile.
Le Client Consommateur est informé qu’il peut, s’il le souhaite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qu’il l’oppose à la Société, et ce dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut prendre attache avec le médiateur dont relève la Société aux coordonnées suivantes : (à compléter)
11. SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative aux Commandes passées, le Client peut contacter gratuitement le service après-vente aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 02 90 22 54 06
- Mail : contact@bati-solution.fr
ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LEGALES
1. Garantie légale de conformité :
Sous-section 1 : Droits du consommateur
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article L217-5 du Code de la consommation
I - En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II - Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III - Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-6 du Code de la consommation
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
Article L217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-9 du Code de la consommation
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L217-10 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.
Article L217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Article L217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
Article L217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Article L217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
2. Garantie des défauts de la chose vendue :
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647 du Code civil
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649 du Code civil
Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de la société LE DAUPHIN SAS (adresse postale et adresse mail à compléter) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : __________________________________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ___________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) :________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :_____________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :____________________________________________________________________________
Date :______________________________________________________________________________
(*) Rayez la mention inutile.